www.ueber-setzerin.com
Kirchberg 112
8591 Maria Lankowitz
Autriche
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Conditions Générales de www.ueber-setzerin.com
1.1 Les présentes Conditions Générales règlent les relations entre l’entreprise (ci-après appelée «ueber-setzerin.com») et ses clientes et clients (ci-après appelés «le client»). Elles font partie intégrante du contrat passé entre le client et ueber-setzerin.com et couvrant tout service mentionné sous 1.2, sauf convention contraire.
1.2 Ueber-setzerin.com offre des services de traduction, de révision, de rédaction de texte ainsi que des prestations supplémentaires éventuelles.
1.3 Ueber-setzerin.com sʼengage à accomplir toutes les tâches qui lui ont été onfiées en toute bonne foi et conformément aux principes de rentabilité.
1.4 Le client s’engage à indiquer dans quel contexte il souhaite utiliser les prestations de traduction, par exemple, s’il souhaite les utiliser
1.4.1 pour un pays en particulier,
1.4.2 uniquement à titre d’information,
1.4.3 en vue de publication et à usage publicitaire,
1.4.4 dans un cadre juridique ou de dépôt de brevet,
1.4.5 ou dans tout autre contexte nécessitant, de la part du traducteur en charge du texte, l’emploi d’un type de traduction particulier.
1.5 Pour le cas où le client utiliserait la traduction à une autre fin que celle pour laquelle elle a été commandée et livrée, le client ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts vis-à-vis de ueber-setzerin.com.
1.6 Sauf accord contraire, ueber-setzerin.com délivre les traductions en un seul exemplaire en forme électronique par courrier électronique.
1.7 Si le client souhaite qu’une terminologie particulière soit employée, il doit le faire savoir et remettre concomitamment à ueber-setzerin.com les documents nécessaires.
1.8 L’exactitude de fond et de forme du texte d’origine est exclusivement de la responsabilité du client.
1.9 ueber-setzerin.com est en droit de transmettre la commande à un tiers qualifié. Dans ce cas, ueber-setzerin.com reste cependant le mandataire exclusif.
1.10 Le nom de ueber-setzerin.com ne peut être apposé à la traduction une fois publiée que si l’ensemble du texte a été traduit par ueber-setzerin.com, ou si aucune modification n’a été effectuée sans l’accord de ueber-setzerin.com.
2. Prix
2.1 Les prix pour les traductions sont établis sur la base des tarifs (listes de prix) de ueber-setzerin.com applicables au type particulier de la traduction.
2.2 Sauf accord contraire, la facture est calculée sur la base convenue (par exemple: difficulté du texte, texte du départ, texte cible, tarif horaire, tarif par ligne, tarif par page).
2.3 Si un devis ferme a été soumis, celui-ci n’est valable que s’il a été présenté sous forme écrite. Les autres devis ne sont fournis qu’à titre indicatif.
Si le dépassement substantiel d’un devis fourni sans garantie s’avère inévitable, le client peut résilier le contrat en s’acquittant de la rémunération correspondant à la prestation fournie par le fournisseur.
Ueber-setzerin.com est tenu de prévenir immédiatement le client si un dépassement de plus de 15 % s’avère inévitable. En cas d’un dépassement jusqu’à 15 %, il n’est pas nécessaire de prévenir le client.
2.4 Les augmentations de traitements et/ou de salaires prévues dans les conventions collectives autorisent ueber-setzerin.com à procéder à un ajustement ultérieur des prix.
2.5 Pour la vérification de traductions effectuées par des tiers, l’intégralité de l’honoraire correspondant à une première traduction peut être facturée.
2.6 Il est possible d’appliquer des majorations raisonnables pour les travaux urgents ou de fin de semaine.
3. Livraison
3.1 Concernant le délai de livraison des traductions, les déclarations écrites du client et ueber-setzerin.com font foi. Si la date de livraison est un élément essentiel de la commande acceptée du client, le client est tenu de l’indiquer explicitement d’avance à ueber-setzerin.com.
La réception ponctuelle de l’ensemble des documents à fournir par le client (p. e. le texte de départ ou des informations supplémentaires) ainsi que le respect des modalités de paiement et des autres obligations convenues représentent des conditions préalables pour le respect du délai de livraison. Si ces conditions ne sont pas réunies à temps, le délai de livraison s’allonge de manière proportionnelle.
3.2 Les risques inhérents à la livraison (transmission) sont de la responsabilité du client.
3.3 Sauf convention contraire, les documents remis par le client restent entre les mains de ueber-setzerin.com après clôture de la commande. Ueber-setzerin.com n’a aucune obligation de conservation ou autre obligation concernant ces documents, mais doit s’assurer que ceux-ci ne puissent pas être utilisés de manière non conforme aux termes du contrat.
4. Force majeure
4.1 En cas de force majeure, ueber-setzerin.com doit informer sans délai le client. Un cas de force majeure permet à ueber-setzerin.com, comme au client, d’exercer son droit de retrait. Le client doit cependant verser une indemnité à ueber-setzerin.com pour les dépenses engagées et/ou les prestations déjà fournies.
4.2 On compte parmi les cas de force majeure les événements suivants : conflit social ; faits de guerre ; guerre civile ; obstacles imprévisibles, dont l’apparition empêche ueber-setzerin.com manifestement et de manière significative d’exécuter la commande dans les termes convenus.
5. Responsabilité pour défauts (garantie)
5.1 Toute réclamation concernant la qualité de la prestation de traduction doit être portée à connaissance dans un délai de deux semaines à compter de la livraison (date de réception de la livraison par courrier électronique). Le client doit exposer par écrit, documenter de manière suffisante et apporter la preuve des défauts qu’il conteste (protocole d’erreurs).
5.2 Le client doit donner à ueber-setzerin.com un délai raisonnable pour corriger les erreurs et lui en fournir les moyens. Si ueber-setzerin.com corrige les défauts dans le délai imparti, le client n’est pas en droit de réclamer une réduction du prix.
5.3 Si ueber-setzerin.com laisse s’écouler le délai raisonnable imparti sans corriger les erreurs, le client peut se retirer du contrat ou réclamer une réduction (diminution) de la rémunération. Si les défauts sont sans gravité, aucun droit de retrait ni de réduction n’est applicable.
5.4 Les réclamations en garantie n’autorisent pas le client à retenir des paiements convenus ou à procéder à des imputations.
5.5 Dans le cas de prestations de traduction qui sont destinées à la publication, la garantie pour défaut s’applique uniquement si le client indique dans sa commande de manière expresse qu’il envisage de publier le texte et si ueber-setzerin.com s’est vu remettre les épreuves corrigées (correction par l’auteur), y compris la version finale du texte ayant reçu le bon à tirer. Dans ce cas, il convient de verser à ueber-setzerin.com une compensation raisonnable pour la correction.
5.6 Dans le cas de traduction de documents difficilement lisibles, illisibles ou incompréhensibles, ueber-setzerin.com décline toute responsabilité en cas d’erreur. Ceci s’applique également aux corrections des traductions.
5.7 Les demandes d’amélioration de style et d’harmonisation des terminologies spécialisées (particulièrement lorsqu’il s’agit de termes spécifiques à un secteur d’activité ou à une entreprise) etc. ne sont pas considérées comme des défauts de traduction.
5.8 ueber-setzerin.com n’assume aucune responsabilité pour défauts pour les abréviations qui ne sont pas indiquées et/ou expliquées par le client au moment de la passation de la commande.
5.9 ueber-setzerin.com décline toute responsabilité quant à la reproduction des noms et des titres qui ne sont pas inscrits dans les documents en écriture latine. Dans ces cas, il est recommandé au client d’indiquer la transcription en caractères d’imprimerie des noms propres sur une feuille distincte.
5.10 La restitution des chiffres s’effectue exclusivement suivant le manuscrit. Ueber-setzerin.com ne garantit pas la conversion des chiffres, mesures, devises etc.
5.11 Pour ce qui est des manuscrits, originaux et documents de ce type fournis par le client, et dans la mesure où ils ne sont pas remis à celui-ci à la livraison, ueber-setzerin.com en est responsable en tant que dépositaire au sens du code civil de droit autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) pour une durée de quatre semaines après clôture de la commande. Il n’y a pas obligation d’assurer les documents. Pour la restitution, le paragraphe 3.3 s’applique mutatis mutandis.
5.12 En ce qui concerne la transmission électronique des traductions (courrier électronique, modem, télécopie etc.), ueber-setzerin.com décline toute responsabilité pour les dommages ou préjudices pouvant survenir (infection par des virus, phishing, arrosage, violation des clauses de confidentialité etc.), à l’exception de négligence grave de ueber-setzerin.com.
6. Dommages-intérêts
6.1 Sauf stipulation contraire obligatoire de la loi, toutes demandes de dommages-intérêts vis-à-vis de ueber-setzerin.com sont limitées au montant de la facture (net). Les dommages provoqués de manière intentionnelle ou par négligence grave sont exclus de cette limitation.
7. Réserve de Propriété
7.1 Tous les documents remis au client dans le cadre de la prestation restent la propriété de ueber.setzerin.com jusqu’au complet paiement du prix. En conséquence, le client s’interdit toute utilisation, sous quelle que forme que ce soit, des traductions effectuées par le ueber-setzerin.com.
7.2 Tous les documents ne faisant pas lʼobjet du contrat, notamment les textes parallèles, logiciels, catalogues ou rapports ainsi que tous les documents engendrant des frais, notamment les ouvrages de référence ou les manuscrits, restent la propriété intellectuelle de ueber-setzerin.com et sont protégés par les dispositions légales en la matière.
7.3 Toute diffusion ou reproduction nécessite lʼaccord préalable de ueber-setzerin.com.
7.4 À défaut de convention contraire, ueber-setzerin.com est propriétaire des mémoires de traduction créées dans le cadre dʼune ou de plusieurs prestations.
7.5 Sauf convention contraire, le client conserve la propriété des mémoires de traduction quʼil aura mises à disposition.
8. Droit d’auteur
8.1 Ueber-setzerin.com n’est pas tenue de vérifier que le client est en droit de traduire ou de faire traduire le texte de départ, mais est autorisée à supposer que le client possède tous les droits nécessaires à la réalisation du contrat. Le client garantit expressément qu’il dispose de ces droits.
8.2 Dans le cadre de traductions protégées par le droit d’auteur, le client doit préciser l’utilisation prévue. Le client n’acquiert les droits que pour l’utilisation qu’il a annoncée.
8.3 Le client est tenu de dédommager ueber-setzerin.com pour toute réclamation de la part d’un tiers liée à l’infraction aux droits d’auteur, aux droits de protection des prestations ou à d’autres droits de propriété industrielle ou droits relatifs à la protection de la personnalité. Ceci vaut aussi si le client ne précise aucune utilisation pour la traduction ou s’il utilise cette dernière à une autre fin que celle qu’il avait annoncée. Le client doit immédiatement signaler toute réclamation de ce genre à ueber-setzerin.com et, en cas de recours en justice, l’informer du litige. Si à l’annonce du litige, le client n’entre pas dans le procès aux côtés de ueber-setzerin.com, ce dernier est autorisé à valider la réclamation du plaignant et à se faire indemniser par le client, que la réclamation validée soit ou non légitime.
9. Paiement
9.1 Sauf convention contraire, le paiement s’effectue au moment de la remise de la traduction.
Ueber-setzerin.com peut exiger le paiement d’un acompte raisonnable. Si le client ne vient pas prendre la traduction ponctuellement alors qu’il a été convenu qu’il viendrait la chercher, l’obligation de paiement du client devient effective le jour de la mise à disposition de la traduction.
9.2 En cas de retard de paiement, ueber-setzerin.com est en droit de conserver les documents mis à sa disposition (p. e., manuscrits à traduire).
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard supérieurs de 2 % au taux de la Banque Nationale sont perçus.
9.3 En cas du non respect des modalités de paiement convenues entre le client et ueber-setzerin.com, ueber-setzerin.com est autorisé à cesser le travail sur les commandes qui lui ont été confiées jusqu’à ce que le client ait satisfait ses obligations de paiement. Ceci vaut également pour les commandes pour lesquelles une date de livraison fixe a été convenue (voir article 3.1). La cessation du travail n’ouvre aucun droit au client et ne porte aucunement préjudice aux droits de ueber-setzerin.com.
10. Clause de confidentialité
ueber-setzerin.com est tenu à la confidentialité. Il doit s’assurer que ses mandataires s’engagent également à respecter cette confidentialité.
11. Clause de Sauvegarde
Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales deviendraient caduques ou irréalisables, toutes les autres dispositions resteront valables. Les dispositions caduques ou irréalisables seront remplacées par une disposition conforme au but de la convention ou au moins proche, et susceptible d’avoir été adoptée par les parties s’ils avaient eu connaissance de la nullité ou du caractère irréalisable des dispositions concernées. Il en va de même pour toute éventuelle lacune constatée dans les présentes Conditions Générales.
12. Forme écrite
Tout complément ou modification des présentes Conditions Génerales ou des accords entre le client et ueber-setzerin.com nécessite la forme écrite.
13. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Pour tous les contrats conclus, le lieu d’exécution du contrat est le siège de l’entreprise à Maria Lankowitz, Autriche. Le tribunal compétent est celui du siège de ueber-setzerin.com, c’est à dire celui de Voitsberg, Autriche. Le droit applicable est le droit autrichien, sont exclues les directives de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente.